DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
LA COUR DE CASSATION
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
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